Légalité

    

1. Conditions générales d'achat et de détention des produits de self-défense (Catégorie D)

 

Les objets de self-défense, tels que le spray au poivre et le shocker électrique, sont classés dans la catégorie D. Cela signifie que :

• L'achat de ces produits est autorisé à toute personne majeure (les mineurs ne peuvent pas acheter ces produits).
• La détention de ces objets est légale à domicile.

 

Objets concernés :

• Spray au poivre (20ml) : Classé en catégorie D-b.
• Shocker électrique (2000kVA) : Classé en catégorie D-c (armes à impulsion électrique de contact).

 

   

2. Port et transport des produits de self-défense (Catégorie D)

Le port et le transport des armes de catégorie D en dehors de votre domicile (par exemple dans la rue ou dans une voiture) sont strictement interdits sans motif légitime.

   

Motif légitime

Le port de ces objets doit répondre à un motif légitime. Un motif légitime pourrait être, par exemple, le besoin de se défendre lors d’un trajet nocturne dans une zone à risque. Cependant, chaque cas est analysé par les forces de l’ordre ou par un juge en cas de litige, en fonction du lieu, des circonstances, et du contexte.

• Il est important de noter que le fait de vouloir se défendre en cas d'agression n’est pas un motif légitime en soi.
• Les forces de l'ordre jugeront de la légitimité au cas par cas.

    

   

3. Spécificité des produits vendus

Shocker électrique (mini taser)

• Légal à la vente et à l’achat, mais interdit de port et de transport hors du domicile sans motif légitime.
• Son utilisation en public est illégale et pourrait constituer une infraction si utilisé de manière inappropriée ou illégale.

 

Spray au poivre (20ml)

• Légal à la vente et à l’achat, mais son port et transport sans motif légitime en dehors du domicile est interdit.
• Capacité maximale de 100 ml pour rester dans la légalité. Le modèle vendu (20 ml) est conforme à la loi.

   

   

4. Produits non concernés par la réglementation des armes

Les objets suivants ne sont pas classés comme armes et ne sont donc pas soumis à la réglementation des armes de catégorie D :

• Pompon : Article purement décoratif, sans danger.
• Traceur GPS : Utilisé pour la localisation d’objets personnels, sans usage offensif.
• Alarme 130 dB : Simplement un dispositif sonore d'alerte, sans capacité offensive.

    

    

5. Responsabilité et conformité légale

En achetant et en utilisant ces produits :

• Vous certifiez être majeur(e).
• Vous reconnaissez que ces produits sont destinés à l'auto-défense et non à l'agression.
• Vous êtes responsable de l'utilisation des produits conformément à la loi. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation illégale (par exemple, si vous transportez un shocker ou un spray au poivre sans motif légitime).

    

   

6. Décharge de responsabilité

En tant que vendeur d'objets de self-défense classés en catégorie D, nous précisons que l'utilisation de ces produits relève entièrement de la responsabilité de l'acheteur. En achetant sur notre site, vous acceptez les termes suivants :

• Nous ne sommes pas responsables de l'usage que vous faites des objets achetés, qu'il s'agisse de leur utilisation légale ou illégale.
• Si vous choisissez de porter ou transporter des armes de catégorie D (comme le spray au poivre ou le shocker électrique) hors de votre domicile, vous le faites à vos propres risques. Le port et transport sans motif légitime est interdit par la loi.
• En cas de contrôle, confiscation, amende, arrestation, ou toute autre sanction par les forces de l’ordre, nous déclinons toute responsabilité. Il est de votre responsabilité de respecter les lois locales et nationales en vigueur.
• Si vous enfreignez ces lois et que votre matériel est confisqué, vous n'aurez droit à aucune compensation ni à un remboursement de notre part.
• Toute amende ou sanction légale encourue suite à l'utilisation ou au transport de ces produits relève de votre responsabilité exclusive.

   

En achetant ces produits, vous certifiez comprendre et accepter pleinement ces conditions, et reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de leur port, transport, et utilisation, ainsi que des conséquences légales qui pourraient en découler, y compris les amendes ou sanctions.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site service-public.fr